Conditions générales de vente et de livraison Verhelle bv

Art. 1 Champ d’application

 

1. Concernant l'application des présentes conditions générales, le terme "vendeur" désigne Verhelle bv, dont le siège social est établi à Muizelaarstraat 19, 8740 Pittem, et dont le matricule social est BE0730 733 266.
2. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats, accords, ventes et livraisons émanant du vendeur. Les conditions générales de l'acheteur, quelle que soit sa nature et sa dénomination, ne s'appliquent en aucun cas.
3. Les dispositions qui dérogent à ces conditions de vente doivent être explicitement mentionnées par écrit. Dans la mesure où elles ne remplacent pas les dispositions des présentes conditions de vente, elles sont réputées les compléter.
4. Ces conditions de vente sont remises à l'acheteur. En outre, ces conditions sont à lire, à télécharger et à imprimer via le site web du vendeur : www.verhellebv.be

 

Art. 2 Définition des termes employés

 

1. Vendeur : l'utilisateur des présentes conditions générales de vente.
2. Acheteur : la personne physique ou morale avec laquelle le vendeur négocie et/ou contracte.
3. Valeur brute des ventes : prix d'achat convenu hors emballage, transport et (le cas échéant) droits de licence inclus.

 

Art. 3 Prix et offres

 

1. Les devis et/ou offres sont sans engagement, dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.
2. L’accord est conclu à l'acceptation écrite de l'offre ou du devis par l'acheteur, sauf si, dans les 5 jours suivant l'envoi de la confirmation par l'acheteur, le vendeur notifie par écrit, en en indiquant les raisons, qu’il revient sur l’offre acceptée. Le prix du contrat est contraignant pour les deux parties, quelles que soient les fluctuations du prix du marché.
3. Lorsqu'un accord est conclu par des agents, intermédiaires ou revendeurs, cet accord n’entre en vigueur qu'à partir du moment où il est approuvé par écrit par le vendeur.
4. L'accord est accompagné d'une description des plantes, dans laquelle le vendeur précise la qualité moyenne desdites plantes à livrer avec indication de la limite inférieure.
5. L'acceptation n'aura lieu que si le prix convenu a été confirmé par écrit (courriel avec confirmation de lecture/signature numérique/fax).
6. Les prix convenus entre les parties s'entendent hors TVA applicable, frais de transport, frais d’emballages réutilisables, droits d'importation, étiquettes-photos, étiquettes de prix, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.
7. Sauf indication contraire, tous les prix sont en euros.
8. Si un accord est annulé par l'acheteur, celui-ci est redevable d'un pourcentage de la valeur brute de vente des produits à livrer en tant qu'indemnité d'annulation, ainsi que la TVA due au vendeur :

• • Annulation par l'acheteur 12 semaines avant la date de livraison convenue : frais d'annulation de 25% de la valeur brute des ventes plus TVA
  • Annulation par l'acheteur 12-4 semaines avant la date de livraison convenue : frais d'annulation de 50% de la valeur brute des ventes plus TVA
  • Annulation par l'acheteur 4 semaines avant la date de livraison convenue : frais d'annulation de 75% de la valeur brute des ventes plus TVA

 

 

Art. 4 Réserve de récolte et de vente

 

1. Tous les contrats de vente, que le vendeur ou des tiers aient ou non cultivé les produits, sont soumis à une réserve de récolte. Si, à la suite d'une récolte décevante en termes de quantité et/ou de qualité des produits, il y a moins de produits disponibles - ce qui inclut le non-agrément par les autorités compétentes - que ce à quoi on pouvait raisonnablement s'attendre lors de la conclusion de l'accord, le vendeur a le droit de réduire les quantités vendues en conséquence. En livrant cette quantité réduite, le vendeur respecte alors pleinement ses obligations de livraison. Le vendeur n'est alors pas obligé de fournir des produits de remplacement et n'est pas responsable de quelque dommage que ce soit.
2. Le vendeur est autorisé, mais non obligé, à organiser une livraison de remplacement en concertation avec l'acheteur. Cette livraison a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'accord sous-jacent.

 

Art. 5 Livraison et transport

 

1. La livraison est effectuée au départ de l'entreprise du vendeur ou d’une adresse désignée par le vendeur, sauf accord contraire. Au moment de la livraison effective, tous les risques inhérents aux produits livrés et tous les droits et obligations connexes sont transférés à l'acheteur.
2. Les produits fournis sont des biens vivants dont la qualité peut se détériorer ou même être perdue du fait d'une mauvaise manipulation. Une fois que les produits ont quitté l'entreprise du vendeur ou l'entreprise désignée par le vendeur, ce dernier n'a plus aucun contrôle ni aucune influence sur la manière dont les produits sont entretenus.
3. L'acheteur est autorisé à retirer les produits et leurs emballages avant et/ou pendant le chargement des produits dans les locaux du vendeur ou dans l'entreprise horticole désignée par le vendeur, il est aussi autorisé à inspecter et vérifier, par exemple, le nombre, la qualité, la taille, le poids et les maladies.
4. Si le vendeur le souhaite, la date de livraison convenue contractuellement sera reprécisée en concertation avec l'acheteur en amont de la date de livraison prévue initialement.
5. Contrairement aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, si l'acheteur prend ou souhaite prendre livraison de sa commande avant ou après la date convenue contractuellement, tous les risques, y compris le risque d'une éventuelle perte de qualité due à l'immaturité, à une taille trop réduite ou à un stockage plus long, sont à la charge de l'acheteur à partir de la date de livraison convenue contractuellement. À cet égard, l'acheteur affranchit expressément le producteur/vendeur de toute responsabilité, à l'exception d’une intention et/ou d’une négligence grave de la part du producteur/vendeur. En outre, l'acheteur est responsable des frais encourus par le vendeur en raison de cette livraison anticipée ou tardive, tels que les frais d’envoi supplémentaires, etc.

 

 

Art. 6 Emballages/chariots/palettes

 

1. Les emballages uniques sont facturés au prix convenu et non repris.
2. Le vendeur a le droit de proposer à l'acheteur des emballages réutilisables voire d'autres matériaux durables au prix convenu ou - à défaut - au prix standard. Ce point sera précisé sur la facture.
3. Les chariots, palettes, caisses-palettes, cageots et autres types d'emballages réutilisables doivent être stockés en lieu sûr, ils doivent être en bon état et doivent être échangés immédiatement à la livraison, aux frais de l'acheteur, ou être recrédité sur le compte du producteur dans les 14 jours via Flora Holland au numéro 72439. Si le vendeur constate que ça n'est pas le cas, il a le droit de facturer le prix de location en cours à l'acheteur. Soit 0,08€ par plateau par jour et 0,35€ par CC par jour. S'il a été convenu que le vendeur collecte lui-même les emballages et/ou conditionnements, l'acheteur doit veiller à ce que lesdits emballages et matériaux d'emballage soient maintenus en bon état, de sorte que le vendeur puisse les utiliser de la manière habituelle. Livraison des matériaux d'emballage, logistiques, autocollants etc. : dans les délais (selon un accord mutuel) et en bon état.
4. L'acheteur n’a pas le droit d’utiliser à ses fins les emballages, les matériaux d'emballage, les conteneurs roulants et/ou les chariots cc ou d’en permettre l'utilisation par des tiers.
5. En cas de perte ou d'endommagement de chariots, de cages roulantes, d'emballages à usage multiple, de palettes etc., l'acheteur est tenu de payer les frais de réparation, de remplacement et/ou de frais de location supplémentaires liés à un retour tardif au vendeur. Ceci doit s’effectuer aux tarifs de la centrale des conteneurs. Les registres du vendeur font la preuve incontestable de la quantité d'emballages fournie par le vendeur et en possession de l'acheteur.

 

Art. 7 Paiement

 

1. Sauf convention contraire formulée par écrit, le paiement par l'acheteur doit avoir lieu dans un délai de 30 jours après la date de facturation. Passé ce délai, l'intérêt de pénalité légal mensuel sera dû sur la totalité du montant de la facture.
2. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire les remises, quelles qu'elles soient, du montant de la facture. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser les paiements dus et à recevoir.
3. Les paiements doivent être effectués par dépôt ou virement sur le numéro de compte fourni par le vendeur.
4. Le paiement doit être effectué en euros, sauf indication contraire sur la facture.
5. L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement, par exemple dans le cas d'une plainte déposée auprès du vendeur, à moins que ce dernier n'ait donné son consentement exprès par écrit.
6. Si l'acheteur est pris en défaut concernant un ou plusieurs accords conclus avec le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre toutes ses obligations et de résilier tous les accords conclus avec l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur a le droit de dissoudre les contrats en cours avec effet immédiat. En conséquence, le vendeur n'est pas responsable des éventuels dommages subis par l'acheteur.
7. Le vendeur conserve à tout moment le droit de compenser ses créances vis à vis d’un débiteur, quel qu’il soit, avec ses obligations de paiement envers ce même débiteur.
8. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, il est redevable au vendeur de l’intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires. Ces coûts comprennent les frais effectifs des avocats et des experts.
9. Tous les produits livrés en exécution du présent accord restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le prix d'achat et tous les frais connexes aient été intégralement payés et que le vendeur n'ait plus aucun autre droit à exercer sur l'acheteur, à quelque titre que ce soit. Si, après la conclusion du contrat, les informations concernant l'acheteur sont telles que le vendeur estime que le paiement du prix d'achat est incertain, le vendeur peut suspendre ses obligations et demander à l'acheteur une garantie de paiement. L'acheteur est alors tenu, à la première demande du vendeur de fournir, dans les 24 heures et à ses frais, une garantie bancaire acceptable par le vendeur. Si l'acheteur ne s’en acquitte pas, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de réclamer une indemnisation totale.
10. Si les marchandises livrées par le vendeur ne se présentent plus sous leur forme originale et/ou s'ils ont été transformés en d'autres produits, un gage non divulgué sera établi au profit du vendeur sur lesdites marchandises ; ce gage reste en vigueur jusqu'à ce que tout ce qui est du par l'acheteur au vendeur, pour quelque raison que ce soit, ait été intégralement payé.

 

Art. 8 Force majeure

 

1. En cas de force majeure, le vendeur est en droit de suspendre l'exécution de ses contrats pendant la durée de la force majeure. Si la durée ou la gravité de la force majeure le rend nécessaire - et cela est uniquement à la discrétion du vendeur - le vendeur est en droit de considérer le contrat de vente, dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté, comme dissous sans intervention judiciaire et le vendeur n'est pas obligé de payer d’indemnité. Le vendeur peut résilier le contrat, sans droit à indemnisation, si la situation de force majeure dure plus d'un mois et / ou s’il apparait que la situation de force majeure pourrait durer plus d'un mois.
2. Sauf stipulation contraire ci-dessous, est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance particulière qui rend l'exécution de l'obligation de livraison du vendeur impossible ou si difficile que l'exécution ne peut raisonnablement être exigée du vendeur, comme la guerre, la mobilisation, la grève, les conflits du travail, la révolution, les émeutes, la tempête, glace, inondations, pandémies, stagnation de l'approvisionnement en électricité ou en eau, incendie industriel, problèmes de transport, mauvaises récoltes totales ou partielles, conditions climatiques extrêmes, sécheresse anormale ou pluies continues et/ou anormales, maladie aiguë des cultures, fléaux de vermine, présence de résidus non autorisés causés par des tiers (dérive, eaux souterraines, etc.), etc. En outre, le vendeur a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où celui-ci n'a pas été respecté, sans être tenu de verser une quelconque indemnité, si des mesures gouvernementales entravent l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises vendues et/ou les rendent financièrement plus désavantageuses pour le vendeur, et si l'acheteur n'est pas disposé à indemniser le vendeur pour le préjudice subi du fait de cette mesure à la première demande avant la livraison des marchandises.
3. Les cas de force majeure subis par les fournisseurs vers le vendeur ainsi que les producteurs, sont considérés comme des cas de force majeure pour le vendeur.

 

Art. 9 Plaintes

 

1. L'acheteur doit, sous peine de déchéance de tous ses droits, adresser ses réclamations par écrit, par courrier électronique ou par télécopie et faire suspendre le chargement au plus tard avant ou pendant le chargement du premier moyen de transport chez la société du vendeur ou la société horticole désignée par le vendeur. Si l'acheteur accepte la livraison sans réclamation, le vendeur est réputé avoir rempli ses obligations de livraison et l'acheteur n'a pas le droit de se plaindre de la livraison, à l'exception des dispositions de l’article 9, paragraphe 2.
2. L'acheteur doit - sous peine de déchéance de tous ses droits - déposer une réclamation écrite concernant les vices cachés auprès du vendeur dans les 24 heures suivant leur découverte, faute de quoi le vendeur sera réputé avoir respecté ses obligations de livraison.
3. En cas de réclamation de l'acheteur, les travaux de chargement sont interrompus pendant la période mentionnée à l'article 9, paragraphe 4.
4. Si le vendeur refuse, par écrit, la réclamation dans les 24 heures au plus tard, ou s'il n'y répond pas dans ce délai, l'acheteur doit, sous peine de déchéance de tous ses droits, demander une expertise indépendante par fax et/ou par e-mail à la Vereniging voor Agro-experten vzw, Aartrijksestraat 112, 8211 Aartrijke - Belgique. www.agroexperten.be Si l'acheteur ne demande pas une expertise à temps, le vendeur est réputé avoir rempli ses obligations de livraison. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social du vendeur est situé, seul le droit belge est applicable.

 

Art. 10 Responsabilité

 

1. Sauf intention ou négligence grave de la part du vendeur, toute responsabilité du vendeur pour tous les dommages subis par l'acheteur est exclue. En aucun cas l'acheteur n'a droit à une indemnité supérieure au plus bas des montants suivants : 2 500 € ou le montant de la facture de la marchandise livrée à laquelle se rapporte le dommage.
2. L'acheteur doit indemniser le vendeur de tous les coûts et dommages de tiers liés aux marchandises livrées, y compris les frais de rappel.

 

Art. 11 Règlement des litiges

 

1. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social du vendeur est situé, seul le droit belge est applicable.

 

Art. 12 Disposition finale

 

1. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge.
2. Les clauses des présentes conditions de vente qui contredisent une législation nationale ou internationale obligatoire sont considérées comme non convenues. Les autres dispositions non contradictoires des présentes conditions de vente restent pleinement contraignantes pour les parties.
3. Dans ce cas, les parties devront établir, par consultation mutuelle, des dispositions de remplacement qui correspondent autant que possible à ce que les parties avaient prévu dans le contrat d’origine.